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Droit français · Paris & Versailles

Conditions Générales de Vente & d’Utilisation

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 · PINGOU Digital Studio (agences Paris & Tunis) en partenariat avec Forsure tech SAS (forsuretech.net · 132 135 195 R.C.S. Versailles).

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des prestations numériques proposées sur fr.pingou.pro par PINGOU Digital Studio en partenariat avec Forsure tech SAS (forsuretech.net) à destination des professionnels (B2B) et des consommateurs (B2C) situés en France.

2. Devis préalable et prix

  • Prestations sur devis : Les 14 services d’agence (sites vitrines, landing pages, e-commerce, apps iOS/Android, UI/UX, vidéo, SEO, branding, maintenance) sont réalisés exclusivement sur devis personnalisé établi en euros (€).
  • Produits tarifés France : Pingou Digital Fidelity Card à 50 € / an ; Menu Restaurant QR Code à 50 € (avec paiement intégré Stripe) ou 100 € (sans paiement en ligne intégré).
  • HT / TVA / TTC : Les montants sont exprimés en euros. Chaque facture précise le total HT, le taux de TVA applicable (ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque applicable) et le total TTC.

3. Facturation et modalités de paiement (Stripe)

Toute commande validée donne lieu à l’émission d’une facture numérotée séquentiellement (FAC-AAAA-XXXX) conforme au droit français. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Droit de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exécution complète de la prestation avant la fin du délai avec son accord exprès (art. L221-28).

5. Propriété intellectuelle

Après règlement intégral des factures émises, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques (code source, maquettes, visuels) est cédé au client, hors composants open-source ou bibliothèques tierces soumis à leurs licences respectives.

6. Médiation de la consommation & droit applicable

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris / Versailles seront seuls compétents.

7. Contact

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